Mentions légales et conditions

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Mentions légales

Éditeur du site

Le site monchauffeur-app.fr et l'application Mon Chauffeur sont édités par :
[Dénomination sociale]
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
SIRET : [numéro]
RCS : [ville et numéro]
TVA intracommunautaire : [numéro, ou « non applicable — article 293 B du CGI »]
Directeur de la publication : [nom]
Contact : [adresse e-mail]

Hébergement

Site hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse].
Données applicatives hébergées par Supabase, dans l'Union européenne (région Irlande).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et de l'application — textes, interface, marque, logo — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la fourniture du service Mon Chauffeur, une application de gestion destinée aux chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) exerçant à titre professionnel. Le service permet notamment la gestion d'une clientèle, la réception de demandes de réservation, le calcul de tarifs, l'édition de bons de commande et l'établissement de factures.

2. Nature du service

Mon Chauffeur est un outil de gestion. L'éditeur n'est pas une centrale de réservation et n'intervient à aucun titre dans la relation entre le chauffeur et ses clients. L'éditeur ne distribue aucune course, ne perçoit aucune commission sur les prestations de transport, et n'est partie à aucun contrat de transport.

Le chauffeur demeure seul responsable de son activité, de sa conformité réglementaire (carte professionnelle VTC, inscription au registre, assurances, obligations fiscales et sociales), de la fixation de ses tarifs et de l'exécution de ses prestations.

3. Accès et compte

L'accès au service suppose la création d'un compte. Le chauffeur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, en particulier celles figurant sur les documents générés (dénomination, adresse, SIRET, numéro de macaron, plaque, régime de TVA).

Les clients du chauffeur accèdent au service gratuitement, au moyen du code d'invitation personnel du chauffeur. Chaque chauffeur n'a accès qu'à sa propre clientèle.

4. Période d'essai

Chaque nouveau compte chauffeur bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de son inscription, sans saisie de coordonnées bancaires. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités est suspendu en l'absence de souscription.

5. Formules et prix

Le service est proposé selon deux formules d'abonnement :

• Basic — 2 € par mois ou 20 € par an. Limité à dix (10) courses au statut « terminée » par mois calendaire.
• Pro — 5 € par mois ou 50 € par an. Nombre de courses illimité.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Seules les courses passées au statut « terminée » sont décomptées ; les demandes, confirmations et annulations ne le sont pas. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, toute modification étant notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et sans effet sur la période en cours.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement à échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.

7. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, laquelle reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Droit de rétractation

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable.

9. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment de pertes d'exploitation ou de clientèle.

Les documents générés par le service (bons de commande, factures) sont produits à partir des informations saisies par le chauffeur. Il appartient au chauffeur de vérifier leur exactitude et leur conformité avant transmission à ses clients ou à l'administration.

10. Données personnelles

L'éditeur traite les données nécessaires au fonctionnement du service : identité et coordonnées du chauffeur et de ses clients, informations professionnelles, historique des courses, données de facturation. La base légale est l'exécution du contrat.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées légales de conservation applicables aux documents comptables. Conformément au règlement (UE) 2016/679, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse [adresse e-mail]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Le chauffeur qui enregistre les données de ses propres clients en est responsable de traitement et doit les informer de cet enregistrement.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.